
Le statut micro-entrepreneur pour un consultant n’est pas « simple », il est « simplifié », et la clé du succès réside dans la maîtrise de ses subtilités fiscales et sociales.
- Comprendre que votre chiffre d’affaires (base URSSAF) et votre revenu imposable (base Impôts) sont deux notions distinctes en raison d’un abattement forfaitaire.
- Réaliser que les différents organismes (URSSAF, Impôts, CAF) ont leur propre logique de calcul, ce qui explique les écarts de déclaration.
- Accepter que chaque option (micro vs réel, versement libératoire vs classique) est un arbitrage stratégique à évaluer selon votre situation personnelle.
Recommandation : Adoptez une vision de « chef d’orchestre » de vos finances, où chaque déclaration est une décision éclairée et non une simple formalité subie.
Se lancer en tant que consultant, coach ou en profession libérale est une aventure excitante, et la micro-entreprise apparaît souvent comme la voie royale. Sa promesse est séduisante : une création simplifiée, une gestion allégée et la fameuse règle d’or, « pas de chiffre d’affaires encaissé, pas de cotisations à payer ». Pour beaucoup, le choix semble évident. On se focalise sur les plafonds de chiffre d’affaires et on se lance, en pensant que la simplicité administrative permettra de se concentrer uniquement sur son cœur de métier.
Pourtant, cette vision idyllique masque une réalité plus nuancée. En tant qu’expert-comptable, je vois trop souvent des professionnels intellectuels tomber dans les pièges de cette « fausse simplicité ». Ils découvrent tardivement que leur protection sociale est différente de celle d’un commerçant, que leurs frais réels dépassent largement l’abattement forfaitaire, ou encore que le versement libératoire, présenté comme un cadeau fiscal, se révèle être une mauvaise affaire pour leur foyer.
Et si la véritable clé n’était pas de subir cette simplicité, mais de comprendre les mécanismes qui la gouvernent ? La performance du statut micro-entrepreneur pour une activité de conseil ne réside pas dans sa facilité apparente, mais dans la maîtrise de ses dissociations fondamentales : la distinction entre chiffre d’affaires et revenu, la séparation des logiques de calcul entre les caisses, et l’arbitrage permanent entre le forfaitaire et le réel. C’est un statut « simplifié », pas un statut « simple ».
Cet article n’est pas un guide de plus sur « comment créer sa micro-entreprise ». C’est une plongée dans la salle des machines du régime micro-BNC. Nous allons décortiquer, point par point, les subtilités que tout consultant, coach ou profession libérale doit maîtriser pour transformer ce statut en un véritable levier de croissance, et non en une source de mauvaises surprises.
Pour vous aider à naviguer dans les méandres administratifs et fiscaux de la micro-entreprise, cet article est structuré pour répondre aux questions les plus pointues que se posent les professions intellectuelles. Vous découvrirez pourquoi les règles qui s’appliquent à vous diffèrent de celles des autres indépendants et comment optimiser votre statut en toute connaissance de cause.
Sommaire : Maîtriser le régime micro-BNC pour les professions intellectuelles
- Pourquoi un consultant paie des cotisations différentes d’un commerçant en micro-entreprise ?
- CIPAV ou Sécurité Sociale des Indépendants : quelle caisse pour votre activité ?
- Régime micro-BNC ou déclaration contrôlée : lequel si vos frais dépassent 34% du CA ?
- Le piège de croire que toutes les professions libérales nécessitent un diplôme
- Versement libératoire en BNC : gagnant ou perdant selon votre revenu fiscal de référence ?
- Pourquoi vous ne payez rien si vous n’encaissez rien en micro-entreprise ?
- Pourquoi déclarer 30 000 € à l’URSSAF, 20 000 € aux impôts et 19 000 € à la CAF ?
- Comment fonctionne le régime micro-social simplifié de la micro-entreprise ?
Pourquoi un consultant paie des cotisations différentes d’un commerçant en micro-entreprise ?
La confusion est fréquente chez les nouveaux entrepreneurs : pourquoi, à chiffre d’affaires égal, un consultant ne paie-t-il pas les mêmes cotisations qu’un e-commerçant ? La réponse réside dans la nature fondamentale de l’activité. Un consultant, un coach ou une profession libérale ne vend pas de marchandises ; il vend son expertise. Cette prestation intellectuelle relève de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), tandis que l’achat-revente ou la prestation de service commerciale relève des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Cette distinction est cruciale car elle détermine le calcul de votre revenu imposable. Pour une activité en BNC, l’administration fiscale considère que vos charges professionnelles (logiciels, formation, déplacements, etc.) sont, en moyenne, moins élevées que celles d’un commerçant qui doit gérer des stocks. Par conséquent, pour simplifier le calcul, l’administration applique un abattement forfaitaire de 34 % sur votre chiffre d’affaires pour déterminer votre revenu imposable. C’est une présomption de frais. Un commerçant bénéficie, lui, d’un abattement de 71 % (achat-revente) ou 50 % (services BIC).
Cette différence d’abattement se répercute sur les taux de cotisations sociales. Puisque vos charges sont présumées plus faibles, la base de calcul de vos impôts est proportionnellement plus élevée. Les taux de cotisations sociales sont donc ajustés pour refléter cette réalité. Pour les professions libérales, ces taux varient également en fonction de la caisse de retraite à laquelle vous êtes affilié.
| Régime / Caisse | Taux de cotisations sociales | Base de calcul |
|---|---|---|
| BNC affilié CIPAV | 23,2% | Chiffre d’affaires encaissé |
| BNC affilié SSI | 25,6% | Chiffre d’affaires encaissé |
| Abattement fiscal appliqué (BNC) | 34% | Recettes déclarées |
Comprendre cette logique est la première étape pour piloter intelligemment sa micro-entreprise. Vous n’êtes pas un commerçant, et l’administration le sait. Vos charges, vos cotisations et votre fiscalité sont pensées différemment. C’est une spécificité à intégrer dès le départ pour éviter toute mauvaise surprise et faire les bons arbitrages.
CIPAV ou Sécurité Sociale des Indépendants : quelle caisse pour votre activité ?
Le choix de la caisse de retraite a longtemps été un casse-tête pour les professions libérales en micro-entreprise. Historiquement, la plupart étaient rattachées à la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse). Cependant, depuis la réforme de 2018, la situation a été clarifiée : la majorité des professions libérales non réglementées créant leur activité sont désormais affiliées par défaut à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), qui est le régime général.
Pourquoi cette réforme ? Principalement en raison d’une défiance croissante envers la CIPAV, alimentée par des critiques sur sa gestion et la faiblesse de sa couverture sociale en cas d’imprévu. Un jalon important a été posé lorsqu’en 2018, la CIPAV a été condamnée pour réduction arbitraire de la retraite des auto-entrepreneurs. Ce précédent a accéléré la volonté de rattacher le plus grand nombre au régime général, jugé plus protecteur.
La différence de protection est en effet significative, notamment sur la prévoyance (indemnités journalières en cas de maladie, pension d’invalidité). La SSI offre une couverture de base bien plus robuste, ce qui justifie un taux de cotisation légèrement supérieur. Comme le souligne Legitim Conseil dans une analyse comparative :
Pour 517 € de cotisation, la Sécurité sociale pour les indépendants propose une pension d’invalidité totale et définitive de 19 866 €.
– Legitim Conseil, Le match CIPAV/Sécurité sociale pour les indépendants
Aujourd’hui, seules certaines professions libérales réglementées (architectes, psychologues, ostéopathes, etc.) restent affiliées d’office à la CIPAV. Pour un consultant, un coach ou un formateur, l’affiliation à la SSI est la norme. C’est un point rassurant : vous bénéficiez d’une protection sociale alignée sur celle des autres travailleurs indépendants, avec des droits clairs en matière de santé, d’invalidité et de retraite.
Régime micro-BNC ou déclaration contrôlée : lequel si vos frais dépassent 34% du CA ?
C’est la question stratégique centrale pour tout consultant en micro-entreprise. Le régime micro-BNC vous accorde un abattement forfaitaire de 34 %. Cela signifie que l’administration fiscale présume que vos charges professionnelles représentent 34 % de votre chiffre d’affaires. Votre impôt sur le revenu sera calculé sur les 66 % restants. C’est simple, rapide, mais est-ce toujours optimal ?
Le système atteint ses limites lorsque vos charges réelles et déductibles dépassent structurellement ce seuil de 34 %. Si vous investissez massivement dans des logiciels coûteux, des formations certifiantes, des frais de déplacement importants ou la sous-traitance, il est probable que le forfait de 34 % ne couvre pas la réalité de vos dépenses. Dans ce cas, rester en micro-BNC signifie que vous payez de l’impôt sur une partie de vos charges, ce qui est une perte financière nette.
L’alternative est d’opter pour le régime de la déclaration contrôlée. Ce régime, plus complexe, vous permet de déduire l’ensemble de vos charges professionnelles pour leur montant réel. Vous tenez une comptabilité plus détaillée (recettes-dépenses), mais votre bénéfice imposable reflète précisément votre rentabilité.
Étude de cas : Le point de bascule de Mme D., consultante libérale
Prenons l’exemple d’une consultante qui encaisse 84 000 € de chiffre d’affaires annuel, dépassant le seuil de la micro-entreprise. En micro-BNC, son résultat imposable serait de 55 440 € (84 000 € – 34 %). Le régime de la déclaration contrôlée devient financièrement plus intéressant pour elle uniquement si ses charges professionnelles réelles (loyer pro, assurances, cotisations, etc.) dépassent 28 560 € sur l’année, soit le montant de l’abattement forfaitaire. Ce chiffre de 28 560 € représente exactement 34 % de son chiffre d’affaires. C’est le point de bascule à calculer pour prendre une décision éclairée.
Pour faire le bon choix, une analyse rigoureuse s’impose. Il ne s’agit pas d’une intuition, mais d’un calcul précis.
Votre plan d’action pour arbitrer entre micro-BNC et réel
- Cartographier les recettes : Établissez une prévision réaliste de votre chiffre d’affaires sur 12 à 24 mois pour anticiper un éventuel dépassement des plafonds.
- Lister les charges réelles : Inventoriez exhaustivement toutes vos dépenses professionnelles : quote-part de loyer, cotisations sociales professionnelles (hors CSG/CRDS), assurances RC Pro, frais bancaires pro, logiciels, abonnements, formations, déplacements, honoraires comptables, etc.
- Calculer le ratio critique : Divisez le total de vos charges réelles par votre chiffre d’affaires prévisionnel. Le résultat est-il supérieur ou inférieur à 0,34 ?
- Simuler l’impôt : Utilisez un simulateur en ligne pour comparer l’impôt sur le revenu dû dans les deux scénarios (base de 66% du CA vs. CA – charges réelles).
- Prendre une décision éclairée : Si vos charges sont durablement supérieures à 34%, l’option pour la déclaration contrôlée est probablement la plus judicieuse. L’inverse est aussi vrai.
Le piège de croire que toutes les professions libérales nécessitent un diplôme
L’appellation « profession libérale » est souvent associée, dans l’imaginaire collectif, à des métiers très encadrés, nécessitant de longues études et une inscription à un ordre professionnel : médecins, avocats, architectes, experts-comptables… Cette vision est restrictive et peut freiner des vocations. En réalité, le monde des professions libérales est scindé en deux grandes familles : les professions réglementées et les professions non réglementées.
Les professions réglementées sont celles dont le titre et l’exercice sont protégés par la loi, conditionnés à l’obtention d’un diplôme spécifique et au respect de règles déontologiques. À l’inverse, les professions non réglementées regroupent une multitude de nouvelles activités de conseil et de services intellectuels. C’est un secteur en pleine expansion, où l’on retrouve les consultants en stratégie, les coachs de vie ou professionnels, les formateurs indépendants, les designers, les rédacteurs web, ou encore les praticiens en bien-être. D’ailleurs, la part des activités non réglementées dans le secteur libéral est estimée à environ 40%, et ce chiffre ne cesse de croître.
Pour ces métiers, la loi n’impose aucun diplôme d’État pour s’installer. Votre légitimité ne repose pas sur un parchemin, mais sur votre compétence, votre expérience, vos certifications privées et, surtout, la confiance que vous inspirez à vos clients.
Comme le résume très bien le site Houjo, spécialisé dans l’accompagnement des thérapeutes et coachs :
En tant que coach, thérapeute ou praticien du bien-être, vous pouvez donc vous installer librement, sans diplôme imposé par la loi.
– Houjo, Profession libérale non réglementée coach thérapeute : règles et risques
Attention, « non réglementé » ne signifie pas « sans règles ». Vous restez soumis à des obligations légales générales, comme une obligation de moyens envers vos clients, la nécessité de souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, et une totale transparence sur la nature de vos prestations. La clé du succès dans ce domaine est de construire une crédibilité solide, basée sur des résultats tangibles, des témoignages clients et une éthique professionnelle irréprochable.
Versement libératoire en BNC : gagnant ou perdant selon votre revenu fiscal de référence ?
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est souvent présenté comme l’option de simplicité ultime pour le micro-entrepreneur. Le principe est simple : chaque mois ou chaque trimestre, en plus de vos cotisations sociales, vous payez un pourcentage fixe de votre chiffre d’affaires (2,2 % pour les BNC) qui solde votre impôt sur le revenu. Plus de régularisation l’année suivante, plus de calcul complexe. Mais cette simplicité a un coût, et elle n’est pas toujours avantageuse.
L’éligibilité à cette option est conditionnée par votre situation fiscale. Pour en bénéficier, votre Revenu Fiscal de Référence (RFR) de l’avant-dernière année (N-2) ne doit pas dépasser un certain seuil. Une étude de Portail Auto-Entrepreneur rappelle qu’il existe une condition pour en bénéficier : un revenu fiscal de référence n’excédant pas un plafond par part de quotient familial (fixé à 29 315 € par part pour opter en 2024 sur la base du RFR de 2022). Ce RFR inclut tous les revenus de votre foyer fiscal (salaires, revenus fonciers, etc.).
Le véritable arbitrage dépend de votre Taux Marginal d’Imposition (TMI). Si votre foyer fiscal est non imposable ou dans la tranche à 11%, le versement libératoire vous fera payer un impôt que vous n’auriez pas payé (ou moins) avec le régime classique. Vous payez 2,2% de votre CA dès le premier euro encaissé ! À l’inverse, si les autres revenus de votre foyer vous placent dans une tranche d’imposition élevée (30% ou plus), le versement libératoire peut devenir très attractif, car il « sort » vos revenus de micro-entrepreneur du barème progressif.
Exemple officiel de l’administration fiscale
Le site des impôts illustre parfaitement ce calcul. Pour un couple marié avec un enfant (2,5 parts) où l’un des conjoints a un salaire élevé, l’impôt total dû peut être légèrement inférieur avec le versement libératoire (5 721 €) qu’avec le régime classique (5 744 €). L’option est donc gagnante. En revanche, pour un célibataire dont les revenus modestes le rendent non imposable, opter pour le versement libératoire signifierait payer un impôt (par exemple, 440 € sur 20 000 € de CA BNC) alors qu’il aurait payé 0 € en restant au régime classique. L’option est clairement perdante dans ce second cas.
La décision d’opter ou non pour le versement libératoire ne doit jamais être prise à la légère. Elle exige une simulation précise basée sur l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal. La simplicité ne doit pas l’emporter sur l’optimisation fiscale.
Pourquoi vous ne payez rien si vous n’encaissez rien en micro-entreprise ?
C’est le grand principe fondateur du régime micro-social : vos cotisations sociales sont strictement proportionnelles à votre chiffre d’affaires réellement encaissé. Si un mois vous ne facturez rien, ou si vos clients ne vous ont pas encore payé, votre déclaration de CA à l’URSSAF sera de 0 €, et vos cotisations sociales seront également de 0 €. C’est un avantage considérable pour démarrer une activité, car il limite la pression sur la trésorerie et le besoin en fonds de roulement.
Cette règle s’applique aux cotisations pour l’assurance maladie, la retraite, les allocations familiales, la CSG et la CRDS. La logique est celle du « cash-based » : c’est l’argent qui rentre sur votre compte bancaire qui compte, pas les factures que vous avez émises. Cette flexibilité est l’un des atouts majeurs qui séduit les consultants et freelances, leur permettant d’aligner leurs charges sur leurs rentrées d’argent effectives.
Cependant, il y a une exception notable à cette règle du « zéro CA, zéro charge » : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Cet impôt local est dû par presque toute entreprise, y compris les micro-entrepreneurs, dès lors qu’ils disposent d’un lieu pour exercer leur activité (même si c’est leur domicile). Son montant n’est pas lié au chiffre d’affaires, mais à la valeur locative des biens immobiliers utilisés et au taux voté par la commune. Selon une analyse, le montant de la CFE varie généralement entre 237 € et 5 454 € par an.
Heureusement, plusieurs cas d’exonération existent pour alléger cette charge, surtout au démarrage :
- Année de création : Vous êtes totalement exonéré de CFE pour l’année de création de votre activité.
- Chiffre d’affaires faible : Si votre CA annuel est inférieur à 5 000 €, vous êtes exonéré de la cotisation minimum de CFE.
- Absence de locaux : Certaines activités exercées exclusivement au domicile des clients peuvent, sous conditions, être exonérées.
Le principe reste donc globalement vrai pour les charges sociales, mais il est crucial d’anticiper la CFE à partir de la deuxième année d’activité, même si votre chiffre d’affaires est faible ou nul.
Pourquoi déclarer 30 000 € à l’URSSAF, 20 000 € aux impôts et 19 000 € à la CAF ?
Voici l’une des sources de confusion les plus profondes pour les consultants en micro-entreprise. Vous avez encaissé 30 000 € sur l’année. Vous déclarez donc 30 000 € à l’URSSAF, qui calcule vos cotisations sociales sur cette base. Jusque-là, tout est logique. Mais ensuite, les choses se compliquent. Pour votre déclaration de revenus, vous n’êtes pas imposé sur 30 000 €, et pour la CAF, le revenu retenu est encore différent. Pourquoi une telle dissociation ?
La réponse tient en deux mots : abattement forfaitaire. Chaque organisme a sa propre « grille de lecture » de votre chiffre d’affaires pour estimer ce qui correspond à votre « vrai » revenu.
- L’URSSAF : Son rôle est de collecter les cotisations pour financer la protection sociale. Elle se base sur le chiffre d’affaires brut, sans aucun abattement. Vous encaissez 30 000 €, vous déclarez 30 000 €. C’est simple et direct.
- Les Impôts (Administration Fiscale) : Leur objectif est de calculer votre impôt sur le revenu. Ils savent que votre CA n’est pas votre bénéfice. Pour une activité libérale (BNC), ils appliquent donc l’abattement forfaitaire de 34 %. Votre revenu imposable n’est pas de 30 000 €, mais de 30 000 € – 34% = 19 800 €. C’est ce montant qui sera ajouté aux autres revenus de votre foyer et soumis au barème progressif de l’impôt.
- La CAF (et autres organismes sociaux) : Pour calculer vos droits à certaines prestations (prime d’activité, APL…), la CAF a besoin de connaître votre « revenu net ». Elle utilise également la logique de l’abattement, mais parfois avec des règles qui lui sont propres, pouvant légèrement différer de celui des impôts. Elle partira aussi de votre CA de 30 000 €, appliquera un abattement similaire (souvent celui de 34 % pour les BNC), pour retenir un revenu d’environ 19 800 € comme base de calcul de vos droits.
Cette « dissociation administrative » est au cœur du fonctionnement de la micro-entreprise. Il est crucial de ne pas la voir comme une erreur ou une complexité inutile, mais comme la conséquence logique de trois objectifs différents : financer la Sécurité Sociale (URSSAF), calculer un impôt juste (Impôts) et évaluer des droits sociaux (CAF). Votre rôle est de fournir à chaque organisme le bon chiffre de départ : votre chiffre d’affaires brut. Ce sont eux qui se chargent d’appliquer le bon abattement.
À retenir
- La distinction BNC/BIC est fondamentale : en tant que consultant, votre abattement forfaitaire est de 34%, ce qui influence directement votre fiscalité et vos cotisations.
- Le revenu fiscal n’est pas le chiffre d’affaires : l’administration fiscale calcule votre impôt sur 66% de votre CA encaissé, une dissociation clé à comprendre.
- Les options fiscales sont des arbitrages stratégiques : le choix entre régime micro et réel, ou entre versement libératoire et imposition classique, dépend d’un calcul précis de vos charges et de votre situation familiale.
Comment fonctionne le régime micro-social simplifié de la micro-entreprise ?
Le régime de la micro-entreprise est en réalité la combinaison de deux régimes distincts mais complémentaires. Selon Bpifrance Création, le micro-entrepreneur peut choisir le régime micro-social ainsi que le régime micro-fiscal. C’est le régime « micro-social simplifié » qui constitue le cœur de la facilité de gestion du statut. Son fonctionnement repose sur des principes clairs et un processus en quelques étapes logiques.
Le principe fondamental, comme nous l’avons vu, est que les cotisations sociales sont calculées sur la base du chiffre d’affaires réellement encaissé durant une période donnée (mensuelle ou trimestrielle, au choix). Un taux fixe est appliqué à ce montant, et le paiement de cette somme libère le micro-entrepreneur de ses obligations sociales pour la période concernée. Il n’y a pas de provision, pas de régularisation l’année suivante, ce qui offre une visibilité parfaite sur sa trésorerie.
Ce mécanisme s’imbrique ensuite avec le régime micro-fiscal (l’imposition sur le revenu après abattement de 34%) ou, sur option, avec le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans la pratique, le quotidien d’un consultant en micro-entreprise suit un cycle récurrent.
Voici les étapes clés du fonctionnement au quotidien :
- Facturer et encaisser : La première étape est de réaliser votre prestation et d’émettre une facture conforme. Le cycle ne démarre réellement qu’au moment où le paiement de votre client arrive sur votre compte bancaire.
- Déclarer le CA : À la fin de chaque mois ou trimestre, vous devez vous connecter à votre espace sur autoentrepreneur.urssaf.fr pour déclarer le montant total des encaissements perçus durant la période.
- Payer les cotisations : Immédiatement après la déclaration, le site calcule automatiquement le montant de vos cotisations sociales (et de votre versement libératoire si vous avez opté). Le paiement se fait en ligne, soldant vos obligations pour la période.
- Reporter annuellement : Une fois par an, lors de votre déclaration de revenus (généralement en mai/juin), vous devez reporter le montant total de votre chiffre d’affaires annuel dans la section dédiée aux revenus non commerciaux professionnels. L’administration fiscale appliquera elle-même l’abattement de 34 %.
- Vérifier son éligibilité : Chaque année, il est prudent de vérifier que vous respectez toujours les plafonds de chiffre d’affaires du régime micro et que les options fiscales choisies sont toujours les plus pertinentes pour votre situation.
En somme, exercer en tant que consultant en micro-entreprise demande d’adopter une posture proactive. Plutôt que de subir la simplicité du régime, l’enjeu est de la maîtriser pour en faire un outil de pilotage financier. En comprenant ces mécanismes, vous êtes en mesure de prendre des décisions éclairées, d’anticiper vos charges et d’optimiser votre fiscalité. L’étape suivante consiste à mettre en place un suivi rigoureux de vos encaissements et de vos charges réelles pour pouvoir, à tout moment, valider la pertinence de vos choix stratégiques.
Questions fréquentes sur le régime micro-BNC pour consultants
Le versement libératoire prend-il fin automatiquement ?
Non, le dispositif ne prend pas fin seul sauf en cas de dépassement des seuils. Il peut être stoppé en cas de dénonciation volontaire par le micro-entrepreneur. Cette demande doit être adressée à l’URSSAF au plus tard le 30 septembre de l’année en cours pour que la fin de l’option soit effective au 1er janvier de l’année suivante.
Que se passe-t-il si le RFR du foyer dépasse le seuil ?
Le bénéfice du versement libératoire prend fin de plein droit lorsque les revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année (N-2) dépassent le seuil légal fixé pour une part de quotient familial. Ce seuil est majoré de 50% par demi-part supplémentaire. L’option cesse alors de s’appliquer pour l’année suivante.
Le prélèvement à la source s’applique-t-il en cas d’option ?
Non, le prélèvement à la source (PAS) ne s’applique pas aux revenus des micro-entrepreneurs qui ont valablement opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. L’impôt est considéré comme payé « à la source » via le versement mensuel ou trimestriel effectué auprès de l’URSSAF.