ACCRE : Aide aux Chômeur si Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise. Dispositif consistant à exonérer de charges sociales l’auto-entrepreneur pendant une durée donnée et pouvant être reconduite sur certains critères.
ACOSS : L’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale est la caisse nationale des Urssaf. Établissement public national à caractère administratif, avec qui l’auto-entrepreneur devra traiter si il veut avoir une sécurité sociale.
Acte notarié : Acte rédigé par un notaire. Cet acte permet à l’auto-entrepreneur de mettre son patrimoine personnel en sécurité et il sera insaisissable par les créanciers. Auto-entrepreneur : Statut d’entrepreneur individuel. Les personnes concernées ne veulent pas forcément créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité mais ils veulent commencer ou cesser leur activité sans problèmes et rapidement.
BIC : Bénéfices industriels et commerciaux : Revenus que peut tirer un auto-entrepreneur d’une activité libérale, agricole ou commerciale.
BNC : Bénéfices non commerciaux : Bénéfices que peut tirer un auto-entrepreneur d’une activité libérale, et non commerciale.
CCI : Chambres représentantes des intérêts de leurs membres,auto-entrepreneurs, commerçants et industriels, auprès des pouvoirs publics. Elles accompagnent les entreprises et les auto-entrepreneurs dans leur développement, proposent des formations, organisent des congrès …
Charge sociales : Appelées aussi cotisations sociales. Taxes captées par des organismes appelés caisses. En contrepartie, le cotisant, l’auto-entrepreneur par exemple, bénéficie d’une couverture retraite, d’une couverture santé …
Chiffre d’affaires (CA) : Somme des ventes ou prestations de service réalisées au cours du mois ou de l’année par l’auto-entrepreneur ou autre.
CMA : Chambre des Métiers et de l’Artisanat : Comme le CCI, les CMA accompagnent leurs membres, des auto-entrepreneurs artisans par exemple, dans leurs démarches auprès des pouvoirs publics et les accompagnent dans leur développement.
CIPAV : Caisse interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse. La CIPAV gère des régimes obligatoires d’assurance vieillesse de base et complémentaires sur le mode de la répartition. Les auto-entrepreneurs qui font partie des professions libérales font partie de la CIPAV.
Entreprise individuelle : On distingue l’entreprise individuelle, détenue par une seule personne, des entreprises en société (plusieurs associés ou actionnaires) qui peuvent prendre la forme de SARL, SNC, SA, SAS … Les auto-entrepreneurs ne peuvent créer que des entreprises individuelles.
Facture : Document administratif qui doit être réalisé pour chaque vente de bien ou d’un service. La facture permet d’identifier, le vendeur, l’acheteur et les conditions de la vente (prix, taxes…). L’auto-entrepreneur se doit de présenter ses factures pour prouver ses recettes et ses achats.
Loi de modernisation de l’économie (LME) : La loi de modernisation de l’économie a pour objectif de “lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix”. Cette loi permet aux auto-entrepreneurs de créer leur entreprise facilement.
Micro-entreprise : Le régime de la micro-entreprise est réservé aux entrepreneurs individuels, c’est-à-dire les auto-entrepreneurs, qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 80.000 euros pour les ventes de biens et 32.000 euros pour les ventes de services. Les formalités comptables sont allégées.
RCS : Registre du Commerce et des Sociétés : répertoire officiel de toutes les personnes physiques et morales ayant une activité commerciale. L’auto-entrepreneur n’a pas besoin d’y être répertorié.
Responsabilité civile professionnelle : la responsabilité d’un entrepreneur peut être mise en cause dans l’exercice de son métier. Une responsabilité civile professionnelle est une couverture sous forme d’assurance. Elle est vivement conseillée pour les auto-entrepreneurs qui représentent un risque pour certaines personnes.
RM : Répertoire des Métiers : Fichier d’immatriculation des artisans tenu à la chambre de métiers, il recense toutes les entreprises artisanales du pays. . L’auto-entrepreneur n’a pas besoin d’y être répertorié.
RSI : Régime Social des Indépendants. Equivalent de la sécurité sociale pour les travailleurs non salariés (TNS). Tous les entrepreneurs cotisent au RSI, les auto-entrepreneurs aussi.
SIREN : Système Informatique pour un Répertoire des Entreprises et des Etablissements. Entrepreneurs et auto-entrepreneurs ont un numéro de SIREN.
TVA : Taxe sur la valeur ajouté: c’est une taxe perçue sur tous les biens et services. Son taux est généralement de 19,6% et de 5,5% pour certains secteurs comme l’édition. Le régime de l’auto-entrepreneur permet de bénéficier de plein droit d’une franchise de TVA. Grâce à cette franchise, l’auto-entrepreneur n’a pas à facturer de TVA. En revanche, il ne pourra pas récupérer la TVA sur ses propres achats. Les factures de l’auto-entrepreneur doivent obligatoirement présenter la mention ” TVA non applicable, art. 293 B du CGI “.
URSSAF : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales. L’auto-entrepreneur est en contact avec l’Urssaf pour ses cotisations sociales.
Mais, force est de constater que beaucoup de Français sont encore freinés et découragés Le régime de l’auto-entrepreneur a été instauré par la « loi de modernisation de l’économie » du 4 août 2008 avec comme objectif essentiel de contribuer à la création d’entreprises en France en apportant davantage de liberté à l’économie française. Parmi les principales mesures adoptées pour développer les créations d’entreprises se trouve le nouveau régime de l’auto-entrepreneur qui offre aux personnes qui le souhaitent, la possibilité de devenir leur propre patron. Le régime de l’auto-entrepreneur leur apporte ainsi des avantages en matière de création, de gestion et de cessation d’une activité en nom propre. En résumé, il donne un statut simple pour tous ceux qui désirent entreprendre. Le régime de l’auto-entrepreneur s’est donc voulu comme une réponse pour toutes les personnes souhaitant se lancer dans l’auto-entreprise sans jamais oser par peur des complexités administratives qu’entraîne la création d’entreprise. Le régime de l’auto-entrepreneur est définitivement entré en vigueur le 1er janvier 2009. Le régime de l’auto-entrepreneur s’adresse à tous : salariés, étudiants, retraités, personnel de la fonction publique, etc. Toute personne âgée de plus de 18 ans peut donc en principe devenir auto-entrepreneur. Celles et ceux qui souhaitent devenir auto-entrepreneur peuvent le faire de différentes mannières : » A titre principal dans le but de créer sa première activité, par exemple en même temps que ses études pour un étudiant. » A titre complémentaire pour les personnes exerçant déjà une activité professionnelle dans le secteur privé ou public. Ainsi un employé peut développer une activité annexe en complément de son salaire. A noter : Seules les personnes physiques exerçant à titre individuel peuvent bénéficier de ce régime. Les sociétés – personnes morales – ne peuvent pas prétendre au régime de l’auto-entrepreneur.
Pour devenir auto-entrepreneur, il vous suffit de remplir une simple déclaration d’activité . Le régime de l’auto-entrepreneur vous permet de réduire drastiquement les formalités administratives et les coûts liés à la création d’entreprise. Les charges sociales et fiscales sont en effet calculées en fonction du seul chiffre d’affaires réalisé
Achat/Revente Activités libérales Relevant de la CIPAV Services
Pourcentage de charges par secteurs 13% 20.5% 23%
Le paiement de ces taxes est libératoire. Il peut être mensuellement ou trimestriellement ; Vous pouvez par ailleurs effectué votre paiement par Internet . Ainsi, si vous ne faites pas de chiffre d’affaires, vous ne payez pas d’impôt et aucune charge sociale. Pour bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur, une condition préalable doit être satisfaite : ne pas dépasser un chiffre d’affaires annuel prédéfini. A noter : les activités rattachées au régime général de la sécurité sociale (par exemple les artistes et auteurs relevant de la Maison des artistes) ne peuvent pas bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur. Le régime de l’auto-entrepreneur est en effet réservé aux entrepreneurs relevant du régime social des indépendants. Les activités relevant de la Mutuelle sociale agricole sont également exclues du régime de l’auto-entrepreneur.
Le régime de l’auto-entrepreneur nécessite trois conditions préalables: Vous devez vous déclarer par Internet. V, notamment réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à un certain seuil, soit : 80 000 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement. 32 000 € pour les activités de prestations autres que celles relevant du seuil de 80000 €. 32 000 € pour les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c’est-à-dire principalement les professions libérales. (cf. liste des corps de métier en Annexe II) Il faut savoir que ces plafonds sont réévalués chaque année dans les mêmes proportions que le barème de l’impôt sur le revenu. Vous devez bénéficier de la franchise de TVA. Une activité peut en effet être exercée en franchise de TVA si son chiffre d’affaires annuel n’excède pas les plafonds du régime fiscal de la micro-entreprise (80000 € pour le commerce – achats/reventes, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement – et 32000 € pour les services) et dès lors que l’auto-entrepreneur n’opte pas pour le paiement de la TVA. Dans ce cas, l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients, mais elle ne peut pas non plus récupérer la TVA que lui facturent ses fournisseurs. Certaines activités sont exclues de la franchise de TVA (cf. Annexe I).
L’impôt sur le revenu généré par l’activité de l’auto-entrepreneur peut être payé de façon forfaitaire sur la base du chiffre d’affaires réalisé pour tous les auto-entrepreneurs dont le revenu de référence du foyer fiscal pour 2007 est en dessous de: 25195 € par part de quotient familial. C’est-à-dire: 25195 € pour une personne seule, 50390 € pour un couple, 75585 € pour un couple avec deux enfants. Un salarié célibataire dont le revenu fiscal 2008 est inférieur à 25195 € qui crée une activité complémentaire à son emploi actuel en tant qu’auto-entrepreneur devra payer, chaque mois ou chaque trimestre, une somme unique calculée sur le chiffre d’affaires réalisé pour le règlement de ses charges sociales et de l’impôt sur le revenu de cette activité. Une personne dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 25195 € devra s’acquitter forfaitairement de ses charges sociales et intégrera ses revenus nets complémentaires à son revenu annuel dans sa déclaration de revenu. A noter : si vous optez pour le paiement de la TVA, vous ne pourrez plus prétendre au régime fiscal de la micro-entreprise et donc au régime de l’auto-entrepreneur.
Devenir auto-entrepreneur offre de nombreux avantages sociaux, déclaratifs et fiscaux.
Un auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale ; Il valide des trimestres de retraite, comme tout salarié. -> L’auto-entrepreneur s’acquitte de ses charges sociales et de son impôt sur le revenu sur ce qu’il encaisse. En résumé, si un auto-entrepreneur n’encaisse aucun revenu, il ne paie et ne déclare rien. -> L’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA et à l’impôt sur les sociétés. Il bénéficie également d’une exonération de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son activité. -> L’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Il n’est donc pas tenu de publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. L’auto-entrepreneur doit juste se déclarer . -> La cessation d’activité est soumise à des formalités simplifiées auprès du centre de formalités des entreprises. Les charges sociales et les impôts étant réglés au fur et à mesure du chiffre d’affaires réalisé, l’auto-entrepreneur de doit normalement rien au moment de la cessation de son activité.
Le régime de l’auto-entrepreneur permet de créer son activité principale en toute simplicité, Un versement unique, mensuel ou trimestriel, qui règle les charges sociales et fiscales: Ce montant correspond approximativement, selon le secteur d’activité, à : 12 % de charges sociales pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et les prestations d’hébergement + 1 % de charge fiscale, équivalant à un versement unique de 13 % de votre chiffre d’affaires. Exemple: Pour un chiffre d’affaires de 1500 € sur un mois, vous payez 195 € de règlement de vos charges sociales et fiscales. 21,3 % de charges sociales pour les activités de prestations de services autres que celles relevant du seuil de 80000 euros + 1,7 % de charge fiscale (impôt sur le revenu), équivalant à un versement unique de 23 % de votre chiffre d’affaires. Exemple: Pour un chiffre d’affaires de 1500 € sur un mois, vous payez 345€ de règlement de vos charges sociales et fiscales. 18,3 % de charges sociales pour les prestations de service délivrées par les professionnels libéraux qui relèvent de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) + 2,2 % de charge fiscale (impôt sur le revenu), équivalant à un versement unique de 20,5 % de votre chiffre d’affaires. (cf. liste de ces corps de métier en Annexe 2) Exemple: Pour un chiffre d’affaires de 1500 € sur un mois, vous payez 307.50 € qui couvrent vos charges sociales et votre impôt sur ce revenu. A noter: Certaines activités relèvent du taux de 21,3 % pour les charges sociales et du taux de 2,2 % pour l’impôt sur le revenu, équivalant à un versement unique de 23,5 %. Il s’agit des activités exercées par les agents commerciaux mandataires (cf. liste en annexe III). Votre chiffre d’affaires doit être déclaré tous les mois ou tous les trimestres. Grâce au versement forfaitaire et libératoire, vous pouvez savoir avec ce qu’il vous reste à la fin du mois ou du trimestre. Si vous n’avez rien perçu au cours de cette période, vous ne déclarez et ne payez rien. Les versements dus sont en effet calculés uniquement en proportion de vos encaissements, ce qui représente un avantage certain en matière de trésorerie. Aucune avance n’est par ailleurs réclamée à l’auto-entrepreneur. Pour faciliter vos démarches, la somme de vos charges sociales personnelles, à régler par un versement unique mensuel ou trimestriel,
A noter : Ce versement est unique ; vous n’avez pas de TVA, pas d’impôt sur le revenu au titre de votre activité indépendante ; vous ne payez pas de taxe professionnelle pour les trois premières années de votre activité d’auto-entrepreneur. Une dispense d’immatriculation et une déclaration simplifiée. Normalement, commerçants et artisans sont tenus de se faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou au répertoire des métiers (RM). L’avantage du régime de l’auto-entrepreneur est de vous dispenser de cette formalité.: – une demande de délivrance par l’INSEE d’un numéro unique d’identification de votre activité (numéro SIREN). – une déclaration d’activité auprès du régime social des indépendants (RSI) comportant l’option pour le régime du microsocial simplifié. – une déclaration d’activité aux services fiscaux comportant l’option pour le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Nous vous rappelons rempli et signé, complété d’une photocopie de votre pièce d’identité, devra être déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) correspondant à votre type d’activité (Pour connaître votre CFE, voir le site http://annuaire-cfe.insee.fr/AnnuaireCFE/jsp/ Controleur.jsp)
CFE géré par la chambre de commerce et d’industrie pour les activités commerciales,
CFE géré par la chambre de métiers et de l’artisanat pour ceux qui ont une activité artisanale exercée à titre principal ou accessoire,
CFE géré par l’URSSAF pour la plupart des autres services.
Une Dispense du stage de préparation à l’installation (pour les activités artisanales). Les artisans sont tenus, avant de pouvoir s’immatriculer au RM, de suivre un stage payant de préparation à l’installation, généralement organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat. En devenant auto-entrepreneur, vous vous dispensé de ce stage. Si vous devez, par la suite, procéder à votre immatriculation au RM, vous ne serez également pas tenu de suivre ce stage. Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option supplémentaire vous est offerte à condition que le revenu global de référence de votre foyer fiscal de 2007 ne dépasse pas 25195 € par part de quotient familial. Si votre revenu global de référence dépasse ce seuil, vous pourrez toujours bénéficier des autres avantages offerts par le nouveau régime d’auto-entrepreneur, comme le versement forfaitaire de charge sociale et dispense d’immatriculation. L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu apporte un certain nombre d’avantages. Grâce à elle, vous réglez notamment votre impôt sur le revenu en même temps que votre forfait de charges sociales. Le montant de votre impôt sera en fonction de vos encaissements intervenus durant la période concernée (trimestre ou mois), selon les taux suivants:
1 % pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer surplace ou les prestations d’hébergement;
1,7 % pour les activités de prestations de services autres que celles relevant du seuil de 80000 € ;
2,2 % pour les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c’est-à-dire principalement les professions libérales (cf. liste de ces activités en Annexe 2).
Ces taux fiscaux, ajoutés aux taux de cotisations sociales, forment les uniques charges et taxes d’un auto-entrepreneur. Nous vous rappelons que le montant des charges globales correspond à :
13 % pour les activités d’achat/revente ou les activités assimilées (12 % charges sociales + 1 %d’impôts)
23 % pour les activités de prestations autres que celles relevant du seuil de 80000 € (21,3 % de charges sociales + 1,7 % d’impôts)
20,5 % pour les activités de services des professions libérales (18,3 % de charges sociales+ 2,2 % d’impôts).
Si aucun encaissement n’est intervenu au cours de la période concernée, vous ne déclarez pas et ne payez pas d’impôt sur le revenu pour cette activité. Le paiement de l’impôt étant libératoire, il vous suffit de porter le montant de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes de l’année dans la case créée à cet effet, sur votre déclaration annuelle de revenus. Votre imposition ainsi calculée ne comprendra alors plus l’impôt sur votre activité déjà payée au cours de l’année civile précédente Exonération temporaire de taxe professionnelle En optant pour le régime de l’auto-entrepreneur, vous exonérez totalement votre entreprise des cotisations de taxe professionnelle pendant trois ans. Ainsi, si vous créez votre activité au 1er mars 2009, vous êtes exonéré de taxe professionnelle pour 2009, 2010 et 2011. Mon activité d’auto-entrepreneur est-elle soumise à certaines conditions ? Qualification professionnelle : Certaines activités requièrent une qualification précise selon la loi. Il en est ainsi pour les métiers artisanaux du bâtiment ou de l’alimentaire, la coiffure à domicile, l’esthétique, etc., Dans ces cas de figure, l’activité doit être exercée ou contrôlée par une personne détenant un diplôme de niveau au moins égal au CAP ou bénéficiant d’une expérience professionnelle préalable d’au moins trois ans dans le métier. (cf. liste des métiers en Annexe IV). Dans tous les cas, avant de commencer votre activité d’auto-entrepreneur, il est impératif de vous renseigner auprès des chambres consulaires, des ordres ou organisations professionnels ou des services de contrôle de l’État sur les règles applicables dans votre futur secteur d’activité. Assurance professionnelle : Vous devez respecter les obligations d’assurance professionnelle en fonction de l’activité exercée. Les assurances obligatoires varient en fonction de l’activité exercée. La loi impose pour certaines activités, comme le bâtiment, l’obligation de souscrire certaines assurances. Il est indispensable de vous renseigner avant de démarrer votre activité d’auto-entrepreneur sur vos obligations en termes d’assurances auprès des chambres consulaires, des ordres ou organisations professionnels ou des services de contrôle de l’État. Il faut savoir également que l’auto-entrepreneur peut voir sa responsabilité civile professionnelle engagée dans le cadre de ses activités professionnelles. La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle n’est cependant pas obligatoire, à l’exception de certaines activités. Obligation de loyauté : Le salarié, comme tout contractant, est tenu à une obligation de loyauté à l’égard de son employeur. Si vous êtes salarié et que vous souhaitez exercer une activité indépendante en complément de votre activité principale, vous avez l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle prévue par votre contrat de travail auprès des clients de votre employeur sans l’accord exprès de ce dernier. Par ailleurs, votre contrat de travail peut prévoir des interdictions ou des restrictions limitant votre droit de créer une entreprise. Pensez donc à étudier les clauses de votre contrat de travail si vous êtes salarié et que vous souhaitez exercer une activité d’auto-entrepreneur. Respect de la réglementation générale et des normes techniques professionnelles Les dispositions légales et réglementaires, ainsi que les normes techniques professionnelles, notamment en matière d’hygiène et de sécurité, ou de droit du travail applicables aux salariés et de protection du consommateur, s’appliquent également à l’auto-entrepreneur. Est-il obligatoire de s’immatriculer au RCS ou au RM en tant qu’auto-entrepreneur ? En tant qu’auto-entrepreneur, vous n’avez pas d’obligation légale à vous immatriculer au RCS ou au RM. Mais il fut savoir que si vous choisissez de ne pas vous immatriculer, vous ne pourrez alors pas être bénéficiaire de certains droits réservés aux entrepreneurs immatriculés à un registre de publicité légale. – La question des baux commerciaux : Il existe des spécificités liées aux statuts des baux commerciaux (articles L.145-1 à L.145-60 du code de commerce). Voici les principales spécificités à connaître :
La durée minimale du bail est fixée à 9 années avec la possibilité pour le locataire de résilier son bail à la fin de chaque période de 3 ans, sauf clause contraire.
Le plafonnement du loyer peut être revu à la hausse lors de la révision triennale ou du renouvellement d’un bail;
Il existe un droit au renouvellement au profit du locataire qui le demande à l’échéance du bail. Si un propriétaire refuserait le renouvellement, alors il devra verser au locataire une indemnité d’éviction.
A noter : Un auto-entrepreneur qui a opté pour la dispense d’immatriculation au RCS ou au RM ne bénéficie pas du droit au renouvellement du bail commercial s’il n’est toujours pas immatriculé au moment de son renouvellement, sauf si le bailleur et le locataire ont décidé, d’un commun accord, de se soumettre volontairement au régime des baux commerciaux. Si vous êtes dans ce cas, vous devrez donc vous immatriculer volontairement pour bénéficier du droit au renouvellement. – La question des élections et de l’éligibilité aux chambres consulaires : En l’absence d’immatriculation au RCS ou au RM, vous ne pouvez être ni électeur à une chambre de commerce et d’industrie ni à une chambre de métiers et de l’artisanat et vous n’aurez pas à payer les taxes annuelles correspondant à cette inscription. Il faut noter également qu’un entrepreneur en activité ne peut pas « désimmatriculer » son entreprise. Je suis déjà entrepreneur. Puis-je bénéficier des avantages du régime de l’auto-entrepreneur ? Un entrepreneur déjà en activité, qui remplit les conditions préalables pour devenir auto-entrepreneur, a accès, à compter du 1er janvier 2009, aux avantages offerts par le régime de l’auto-entrepreneur, sauf en ce qui concerne la dispense d’immatriculation au RC et au RM.
Les avantages apportés par le nouveau régime aux entrepreneurs déjà en activité sont résumés dans les paragraphes ci-dessous : Option pour le régime du microsocial simplifié. En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez demander à bénéficier du régime simplifié de versement libératoire en matière sociale. Il vous suffit d’effectuer la demande par écrit auprès de la caisse de base du régime social des indépendants à laquelle vous êtes affilié, au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle ces dispositions s’appliqueront. À titre exceptionnel, les entreprises existantes au 1er janvier 2009 pourront exercer leur option pour le régime du microsocial simplifié jusqu’au 31 mars 2009 pour une application au titre de 2009. Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Vous pouvez demander à bénéficier de cette option supplémentaire de versement libératoire de l’impôt sur le revenu assis sur le chiffre d’affaires de l’entreprise individuelle si vous avez opté pour le régime du microsocial simplifié (voir paragraphe ci-dessus) et à condition que le revenu global de votre foyer ne dépasse pas 25195 € par part de quotient familial. Le choix de l’option de paiement vaut pour une année entière. Vous pouvez alors acquitter vos charges sociales personnelles par un paiement libératoire calculé sur vos encaissements selon les modalités suivantes :
12 % de charges sociales pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement
21,3 % pour les activités de prestations autres que celles relevant du seuil de 80000 euros:
A noter : L’option de versement libératoiren’est pour l’instant pas ouverteaux professionnels libéraux qui relèvent de la CIPAV et qui sont déjà en activité. L’impôt sur le revenu se règle en même temps que votre forfait de charges sociales, selon les modalités suivantes :
1 % pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer surplace ou de fournir le logement;
1,7 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de80000 euros.
Le paiement de cet impôt étant libératoire, vous ne serez donc pas imposé à nouveau sur ces revenus à la fin de l’année. Le régime du microsocial et l’activité d’auto-entrepreneur Le choix d’opter pour le régime du microsocial simplifié et pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu n’a pas incidence sur les conditions d’exercice de votre activité d’auto-entrepreneur. Les mêmes règles en matière de qualification professionnelle, d’assurance professionnelle, de non concurrence (à l’égard d’un éventuel employeur) ou encore de respect de la réglementation générale et des normes techniques professionnelles s’appliquent à vous. Quels sont les avantages personnels qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur? En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez également des avantages des très petites entreprises (TPE) visant à améliorer les conditions de gestion et la protection de l’entrepreneur. Une comptabilité aisée En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’une comptabilité allégée. Il vous suffit juste de tenir à jour un carnet de compte dans lequel seront mentionnés chronologiquement le montant et l’origine des recettes encaissées à titre professionnel. Vous devrez y distinguer les règlements en espèces des autres règlements. Il est important d’y indiquer clairement les références de toutes les pièces justificatives (factures, notes, etc.). Si votre activité d’auto-entrepreneur consiste principalement en la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou s’il s’agit de prestations d’hébergement, vous avez alors l’obligation de tenir un registre récapitulant par année le détail de vos achats en précisant le mode de règlement et les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.). Comme pour toute entreprise, les auto-entrepreneurs doivent conserver toutes les factures ou pièces justificatives relatives à leurs achats et à leurs ventes de marchandises ou de prestations de services. Protection du patrimoine immobilier En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez protéger votre patrimoine immobilier en le rendant tout ou partie insaisissable. Les biens susceptibles d’être rendus insaisissables concernent les biens fonciers bâtis et non bâtis (terrains, maisons) qui ne sont pas affectés à votre usage professionnel. Rendre votre patrimoine foncier insaisissable Vous pouvez rendre votre patrimoine foncier insaisissable par une simple déclaration notariée publiée à la conservation des hypothèques du lieu de situation des biens immobiliers ainsi qu’au registre de publicité légale (si vous êtes immatriculé) ou dans un journal d’annonces légales du département d’exercice de l’activité professionnelle (si vous n’êtes pas immatriculé). Conséquences de la déclaration d’insaisissabilité de votre patrimoine foncier Les biens immobiliers identifiés dans la déclaration ne peuvent plus être saisis par vos créanciers professionnels dont les créances sont nées postérieurement à la publication de la déclaration d’insaisissabilité sauf si vous décidez de renoncer à l’insaisissabilité au profit d’un ou de plusieurs créanciers sur tout ou partie de votre patrimoine foncier (par une renonciation sous forme notariée soumise aux mêmes formes de publicité que la déclaration). Accès aux procédures collectives de traitement des entreprises en difficulté Au titre d’auto-entrepreneur, vous bénéficiez des procédures collectives de traitement des difficultés des entreprises quel que soit votre secteur d’activité. Est-il facile de mettre un terme au régime de l’auto-entrepreneur? Vous trouverez ci-dessous exposés les différents cas dans lesquels il est mis fin au régime d’auto-entrepreneur et leurs conditions de règlement
: 1.Cas de la cessation d’activité et de la radiation : Si vous avez opté pour le nouveau régime microsocial et le versement libératoire de l’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur et que vous cessez votre activité, même en cours d’année civile, vous n’êtes redevable d’aucun reliquat de charges sociales ou d’impôt sur le revenu au titre de votre activité professionnelle (au-delà de votre dernier chiffre d’affaires déclaré) dès que vous avez fait votre déclaration de cessation d’activité au centre de formalités des entreprises (CFE)
2. Cas de la sortie volontaire du régime . Deux cas de figure se présente à vous :Si vous avez choisi le régime microsocial simplifié et le versement libératoire de l’impôt sur le revenu mais que vous ne souhaitez plus en bénéficier alors que vous restez éligible, vous devez faire une demande expresse au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle vous souhaitez revenir au régime de droit commun. En effet, toute modification du mode de paiement des cotisations sociales ne peut être effectuée que pour une année entière.
Si vous avez choisi le régime du réel simplifié d’imposition, vous sortez du régime fiscal de la micro-entreprise au titre de l’année pour laquelle l’option est exercée. Par conséquent, vous sortez pour cette même année du microsocial simplifié et du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
3.Cas de la sortie du régime par suite de l’absence de chiffre d’affaires pendant 12 mois Si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires pendant 12 mois consécutifs, vous perdez le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur. Dans ce cas présent et si vous cesser votre activité d’auto-entrepreneur, vous devrez adressez une déclaration au CFE dont vous dépendez. Si vous désirez poursuivre votre activité, vous pouvez rester dans le régime fiscal de la micro-entreprise (voir Annexe I) mais vous serez tenu de vous immatriculer au RCS et/ou au RM en fonction de votre secteur d’activité
. 4. Cas de la sortie du régime de la micro-entreprise par suite du dépassement du chiffre d’affaires maximum pendant deux années Si vous dépassez les seuils d’éligibilité au bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise (80000 € pour le commerce – achats/reventes, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement – et 32000 € pour les services), vous continuez à pouvoir bénéficier du régime fiscal et social simplifiés et de la dispense d’immatriculation pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté, à condition que vous ne réalisiez pas un chiffre d’affaires supérieur à 88 000 € (pour le commerce) ou à 34 000 € (pour les services). Si votre chiffre d’affaires dépasse 88 000 € pour le commerce ou 34 000 € pour les services, le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année au cours de laquelle le dépassement est intervenu tandis que le régime du microsocial simplifié cesse au 31 décembre de la même année. Les chiffres indiqués ci-dessus seront réévalués chaque année. Il est important de vous tenir informé des nouveaux plafonds. Vous les trouverez notamment sur notre site XXXNOTRE SITEXXX.
5. Cas de la sortie du régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu par suite du dépassement du plafond des revenus du foyer fiscal Dans le cas où le montant du revenu de référence de votre foyer fiscal excède la limite de 25195 € par part de quotient familial (revenu de référence 2007), vous ne perdrez le bénéfice de ce nouveau régime fiscal qu’au titre de la deuxième année civile suivant le dépassement. Vous pouvez néanmoins toujours continuer à bénéficier des autres avantages offerts à l’auto-entrepreneur (régime microsocial simplifié et dispense d’immatriculation). Le seuil de 25195 € sera réévalué chaque année d’exonération.
Un auto-entrepreneur est une personne physique, il doit avoir minimum 18 ans, il peut le devenir pour deux raisons : il veut créer son entreprise ou parce qu’il veut avoir une double activité. L’auto-entrepreneur doit avoir une activité individuelle pour pouvoir profiter de ce régime. Il est important de le préciser car l’auto-entrepreneur doit être dans le régime social pour les indépendants. Les activités qui font partie du régime de la sécurité sociale ne pourront pas être des activités pour l’auto-entrepreneur.
L’auto-entrepreneur a des avantages fiscaux et aussi au niveau de sa comptabilité. L’auto-entrepreneur se doit de tenir une comptabilité limitée, effectivement l’idée est de présenter ses recettes chronologiquement et pour les auto-entrepreneurs qui ont une activité de commerce, ils doivent présenter dans un livre tous leurs achats. La seule preuve qui est demandé à l’auto-entrepreneur c’est de donner les dates de chaque mouvement de son activité, pour cela il aura simplement à regarder sur le relevé d’identité bancaire.
Si, à un moment donné, l’auto-entrepreneur doit rendre des comptes car il ne semble pas être en règle, il devra montrer des preuves, comme des factures par exemple, donc il a intérêt à les conserver. Ces preuves sont celles qui sont liées aux activités de l’auto-entrepreneur, ce sont donc des activités d’achats, de ventes et de services. Pour les frais généraux, l’auto-entrepreneur n’a pas besoin de conserver quoique ce soit. Les auto-entrepreneurs n’ont pas besoin de régler la TVA, néanmoins ils doivent le faire figurer sur chaque facture que l’auto-entrepreneur fait.
Le régime de l’auto-entrepreneur est spécial, il présente des avantages mais il faut bien comprendre son fonctionnement. Tout d’abord, l’auto-entrepreneur paie des cotisations selon son chiffre d’affaire, on appelle cela le prélèvement libératoire fiscal et social. Par conséquent, l’auto-entrepreneur ne pourra pas déduire des charges ou autre. Par exemple, l’auto-entrepreneur ne pourra pas déduire des frais de transport ou les amortissements. Attention, le calcul que l’auto-entrepreneur doit faire se situe sur le chiffre d’affaire et non sur les bénéfices. La comptabilité de l’auto-entrepreneur est facile à gérer, néanmoins il aura vivement intérêt à ouvrir un compte bancaire, pour bien séparer ses opérations professionnelles du reste. Surtout que de cette manière, l’auto-entrepreneur peut tout de suite voir quel est le montant de ses recettes, donc le montant de ses cotisations. Par ce biais, l’auto-entrepreneur, sans se poser de questions, fera toutes ses opérations liées à l’activité professionnelle sur ce compte. Si vous vous renseigner bien, vous verrez que l’auto-entrepreneur peut avoir un compte bancaire gratuit et une identification professionnelle, c’est-à-dire que l’auto-entrepreneur pourra voir apparaître à côté de son nom, un autre nom, celui de son activité. De cette manière, il peut se protéger et faciliter le paiement des clients en ne présentant que ce nom d’activité.
Le micro-crédit consiste à prêter à des personnes qui sont dans des situations difficiles, au départ l’idée est partie pour faire rebondir les pays en voie de développement. En effet, dès qu’une personne a une situation précaire ou qui laisse penser qu’elle ne pourra pas rembourser, les banques refusent de prêter. Un auto-entrepreneur peut se voir refuser des prêts car il prend des risques en créant son entreprise et ça les établissements de crédits n’aiment pas. Il existe des organismes, des associations, qui sont prêtes à aider les auto-entrepreneurs en prêtant jusqu’à 10000€. Par exemple, un organisme peut prêter 5000€, l’auto-entrepreneur rembourse en deux ans avec un taux avoisinant les 10%, il peut aussi avoir un prêt d’honneur, où l’auto-entrepreneur n’a pas d’intérêts, ni caution. Ce genre de prêt fonctionne aussi bien avec des auto-entrepreneurs qui ont une activité de service ou de commerce. Les établissements de crédit sont poussés à faire ces démarches pour le développement d’activités dans un pays, cela représente un réel avantage pour les auto-entrepreneurs. Il est tout à fait possible de faire un prêt pour démarrer son activité, tel qu’un prêt pour son lieu de travail, l’auto-entrepreneur en profite grâce à la libéralisation du micro-crédit.
L’auto-entrepreneur, lorsqu’il a adhéré au prélèvement libératoire, cotise pour l’assurance maladie maternité, les indemnités journalières, les allocations familiales, la retraite, le régime d’invalidité et de décès. L’auto-entrepreneur peut tout à fait prendre une deuxième sécurité pour la santé si il veut être plus prudent. En sachant, que le régime de l’auto-entrepreneur est fixé sur son chiffre d’affaire, la cotisation sécurité sociale le sera aussi, en revanche, attention à la mutuelle qui ne fonctionne pas de cette manière, c’est souvent un montant qui ne change pas selon les options choisies.
Pour beaucoup de secteurs d’activité qui concernent l’auto-entrepreneur, une assurance responsabilité civile professionnelle est demandé. Cette assurance consiste à gérer en cas de problèmes avec le matériel, l’immatériel ou des problèmes liés au corporel, et cela par rapport aux personnes avec qui traite l’auto-entrepreneur, ses clients par exemple. Même dans des cas où cette assurance n’est pas obligatoire pour l’auto-entrepreneur, il verra que celle-ci est tout de même importante à avoir. De plus, certains traitants demande cette assurance, si ce n’est pas le cas, ils peuvent refuser de travailler avec l’auto-entrepreneur, c’est une garantie pour eux. En effet, lorsque l’auto-entrepreneur a une activité de service ou de commerce, il prend des risques liés à la personne ou il peut y avoir des risques extérieurs (incendie, inondation, problèmes informatiques).
Si l’auto-entrepreneur le désire, il peut ajouter à cette assurance un autre biais de protection : l’assurance défense recours. Cette assurance permet à l’auto-entrepreneur d’être assuré contre les problèmes juridiques et de payer moindre coût si il doit se justifier et qu’il fait appel à un avocat. Enfin, l’auto-entrepreneur peut toujours opter pour une assurance générale qui le couvrira dans tous les domaines et même d’autres domaines particuliers en choisissant des options qui l’intéresse.
Un auto-entrepreneur doit payer des charges sociales, il fait partie des personnes qui ont le prélèvement libératoire forfaitaire. Le principe consiste à faire payer l’auto-entrepreneur en fonction de son chiffre d’affaire, si il n’en a pas, il n’a pas à payer de cotisations sociales. L’ auto-entrepreneur devra mettre 13% de ses recettes de côté pour les charges lorsqu’il a une activité commerciale, 23% lorsque l’ auto-entrepreneur a une activité de services et 20,50% pour les professions libérales, à condition que l’ auto-entrepreneur professionnel libéral soit associé à la CIPAV. A partir du moment où, l’auto-entrepreneur a un chiffre d’affaire, il devra donner sa part de cotisations au RSI (Régime Social des indépendants), tous les mois ou tous les trimestres, à l’auto-entrepreneur de faire son choix.
Un auto-entrepreneur peut éviter de régler la TVA, on appelle cela la franchise de TVA. Pour pouvoir profiter de ce bénéfice, l’auto-entrepreneur doit présenter sur la facture le fait que la TVA n’est pas appliquée sur le prix, le client doit le savoir. Néanmoins, l’auto-entrepreneur n’est pas obligé d’y renoncer, en effet ce n’est pas forcément une bonne stratégie. Lorsqu’un auto-entrepreneur accepte la TVA, celui lui permet de récupérer un montant à la fin du mois sur ses achats envers les fournisseurs ou sur le crédit de TVA, mais dans ce cas là il n’est plus dans le régime de l’auto-entrepreneur. Pour que l’auto-entrepreneur puisse profiter de ce régime, il doit respecter le régime de la micro-entreprise en ne dépassant pas son seuil pour son chiffre d’affaire chaque année. C’est-à-dire 81500€ pour un auto-entrepreneur qui a une activité commerciale – achats/reventes, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement – et 32 600€pour un auto-entrepreneur qui propose des services.
En ce qui concerne la taxe professionnelle, l’auto-entrepreneur n’a pas besoin de s’en soucier si, au préalable, il se sera inscrit au versement libératoire de l’impôt. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur peut l’éviter pendant les trois premières années qui suivent la création. Durant l’année 2010, les auto-entrepreneurs pourront sûrement ne jamais la payer, si l’on en croit les dires du Président de la République. Attention, le prélèvement fiscal libératoire ne peut pas être disponible pour tout le monde.
L’auto-entrepreneur concerné est celui qui a un revenu fiscal de référence par part de quotient familial qui ne dépasse pas 25 195€ en 2009, les montants varient en fonction des années. Cela veut dire que l’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser 50390€ si il est accompagné et 75585€ si il a deux enfants. Finalement, un auto-entrepreneur qui rentre dans ce cadre précis, devra payer toujours la même somme de manière régulière et cela règlera le problème des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu. Si l’auto-entrepreneur dépasse le montant prévu pour son revenu fiscal de référence, il devra payer ses charges sociales par un forfait prévu et des revenus nets en plus.
En résumé, l’auto-entrepreneur a une sécurité sociale et il participe à la retraite, c’est déjà une bonne chose car on a rarement une retraite prévue d’avance. L’auto-entrepreneur a la chance de pouvoir cotiser pour ses charges sociales et pour l’impôt sur son revenu seulement si il reçoit des recettes. De cette manière, l’auto-entrepreneur peut tout de suite faire le point sur ses réelles recettes et si il décide d’arrêter son activité il n’aura aucun mal à le faire et aucun frais à engager puisque les cotisations sociales et les impôts sont pris en compte depuis le début par l’auto-entrepreneur. Lorsque l’auto-entrepreneur est déclaré et qu’il suit son régime prévu il pourra régler en une fois tout d’un coup. C’est-à-dire que l’auto-entrepreneur règlera ses charges sociales et fiscales en une seule fois sans se soucier du reste. D’une part l’auto-entrepreneur restituera 12% de son chiffre d’affaire pour les cotisations sociales et 1% pour les charges fiscales (IR).
L’auto-entrepreneur a trois possibilités lorsqu’il décide de monter son affaire, il peut dans un premier lieu faire en sorte que son activité soit commerciale, ou que l’activité soit artisanale ou liée à une profession libérale.
Dans les deux premiers cas, les auto-entrepreneurs n’ont pas besoin d’être enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés, ou au Répertoire des métiers, ils doivent néanmoins avoir les qualités professionnelles pour pratiquer leur activité.
Les activités artisanales sont des activités possibles pour l’auto-entrepreneur, l’idée est de modifier, réparer des produits qui ne peuvent pas être changés par une machine. L’auto-entrepreneur artisan travaille manuellement et jamais par lots.
Les activités libérales sont un cas à part pour les auto-entrepreneurs, seuls les professionnels libéraux dépendants du régime de la retraite sont concernés. La seule condition pour les auto-entrepreneurs au niveau des activités est le seuil de chiffre d’affaires qu’ils ne doivent pas dépasser.
Exemples d’activités: L’auto-entrepreneur peut travailler dans le jardin, garder des enfants, aider des personnes qui ont des problèmes informatiques. L’auto-entrepreneur peut faire des bijoux, des fournitures de maison, de la poterie, des vêtements, de la couture.
Un auto-entrepreneur peut mettre en lien des personnes qui mettent à disposition des chambres meublées, contre rémunération, et des personnes qui recherchent des séjours chez l’habitant. Ceci représente une forme d’activité toute à fait possible pour un auto-entrepreneur. L’exploitant doit être en règle avec les mesures liées à l’hygiène et à la sûreté. Le principe est de mettre à disposition un certain nombre de chambre selon le besoin, du linge et un petit déjeuner, les touristes nécessitent un accès à une salle d’eau et à un WC. L’auto-entrepreneur qui est intéressé pour travailler dans ce domaine doit déclarer les chambres à la mairie. Enfin, les tarifs de la prestation doivent être mis en évidence dans le lieu de location et à l’extérieur de celui-ci. Les personnes qui mettent à disposition leur hébergement doivent passer à la mairie pour déclarer leur habitat en location. L’auto-entrepreneur doit se charger de vérifier que l’exploitant fait bien les démarches, car l’exploitant doit se rendre à la mairie et faire un dépôt. A partir de ce moment là, l’auto-entrepreneur pourra connaître le nombre de chambre à mettre à disposition, le nombre de personnes qui peuvent y loger. Si l’auto-entrepreneur veut se développer ou changer sa déclaration d’une autre manière, il devra retourner à la mairie. Par ce biais, l’auto-entrepreneur met en libre service à la mairie les informations concernant son commerce. L’auto-entrepreneur veillera bien à ce que les prix soient affichés en dehors de l’établissement de location et à l’intérieur.
L’auto-entrepreneur peut très bien mettre en place un commerce en ligne. Il devra simplement faire attention à mettre en évidence certains points comme son identification, une adresse mail ou téléphone. Il existe des sites qui créent les boutiques en ligne pour l’auto-entrepreneur si besoin. Le client a droit à sept jours de rétractation si il n’est pas satisfait, les jours de rétractation sont comptés à partir du moment où le produit est arrivé à destination. L’auto-entrepreneur devra alors rembourser intégralement le client maximum trente jours après la réclamation. L’auto-entrepreneur devra préciser clairement la manière dont le client peut régler sur Internet, et comment se déroule la livraison si le client a choisi d’être livré.
Certains services que l’auto-entrepreneur pourrait mettre en place nécessitent des agréments de qualité, en effet si l’auto-entrepreneur décide de proposer un service pour des jeunes enfants, des personnes âgées ou handicapées il devra proposer des avantages aux clients. Les avantages proposés peuvent être des réductions ou des crédits d’impôt sur le revenu. L’auto-entrepreneur peut faire des activités qui consistent à faire le ménage chez une personne âgée ou l’aider avec ses papiers, faire de l’administratif chez les personnes qui sont perdus avec leurs papiers.
Exemple de services à la personne : esthéticienne à domicile, dame de compagnie d’une personne âgée, aide scolaire, accompagner des enfants, aider des personnes handicapées à se nourrir ou à se déplacer.
C’est une activité idéale pour l’auto-entrepreneur, car il n’a pas besoin de structure pour lancer son activité, il peut tout à fait travailler à partir de son domicile, en tout cas il n’a pas besoin de structure précise. Par ce biais un auto-entrepreneur handicapé peut tout à fait y trouver son compte. Les seuls coûts que l’auto-entrepreneur doit assurer sont ceux du téléphone et une connexion Internet, ordinateur et imprimante. L’auto-entrepreneur peut aussi bien proposer de faire le secrétariat d’une personne ou d’une entreprise en rendant le service moins cher que d’embaucher une secrétaire de la part de l’entreprise. Exemple : service après vente, comptabilité pour une entreprise, traitement de texte, saisie, créations de sites Internet à moindre coûts.
Dans une majorité des métiers qui existent, les gens ont besoin de traducteurs. L’auto-entrepreneur peut facilement se positionner sur ce secteur. Les gens ont besoin de traduire des documents professionnels tels que des guides ou des statuts. Un auto-entrepreneur peut tout à fait mettre en place un système de traducteurs pour les entreprises en faisant foi de la qualité des documents traduits.
Seules les activités libérales qui sont rattachées à la CIPAV ou au RSI peuvent concerner les auto-entrepreneurs, donc les professions juridiques, judiciaires et de la santé ne peuvent convenir pour le statut de l’auto-entrepreneur. Dans le domaine de l’agriculture, les activités qui ont le régime de la MSA ne peuvent pas être des activités pour les auto-entrepreneurs. Pour le milieu de la location, certains biens ne peuvent pas être exploités par l’auto-entrepreneurs, tels que les biens durables. Au niveau artistique, l’auto-entrepreneurs ne peut pas être en lien avec des artistes qui ont des droits d’auteurs ou qui sont rattachés à la maison des artistes, on exclut les artistes qui font partie des professions libérales, qui ont des honoraires. Enfin, les activités qui ont un rapport avec la TVA immobilière ne peuvent pas être compatibles avec les auto-entrepreneurs.
L’auto-entrepreneur est caractérisé par différents points clés. Lorsque l’ont décide de devenir auto-entrepreneur il faut suivre certaines étapes pour avoir les meilleurs avantages et être en règle.
Un auto-entrepreneur est une personne physique qui est clairement caractérisée par son envie de créer une entreprise individuelle. Il existe différentes activités qui peuvent correspondre aux personnes qui veulent être dans le régime d’un auto-entrepreneur, elles peuvent être commerciale, artisanale ou libérale. La seule condition pour être auto-entrepreneur repose sur une chose : l’auto-entrepreneur ne peut pas dépasser le seuil prévu préalablement pour le chiffre d’affaire. Lorsque l’auto-entrepreneur a une activité commerciale, le chiffre d’affaire ne doit pas dépasser 81 500 euros HT ; lorsque l’activité est une activité de service, le chiffre d’affaire ne doit pas être supérieur à 32 600 euros HT. Les avantages que détient un auto-entrepreneur sont divers, tout d’abord, ils n’ont pas besoin d’être enregistré au RCS, registre du commerce et des sociétés. De plus, la TVA pour les auto-entrepreneurs est exonérée, le régime micro-social est plus accessible car il est plus facile à comprendre par chacun.
Il existe bien sur une marge de risque si l’auto-entrepreneur dépasse son seuil prévu en ce qui concerne son chiffre d’affaire. Pour un auto-entrepreneur qui a une activité commerciale, le chiffre d’affaire ne doit pas dépasser 89 600 € HT, pour un auto-entrepreneur qui a une activité de services il pourra aller jusqu’à 34 600 € maximum. Dans ce cas là, le régime de la micro-entreprise choisi au préalable continuera de fonctionner pendant l’année en cours et l’année suivante. L’auto-entrepreneur continuera de bénéficier des avantages qu’il aura acquis, que ce soit des avantages du régime micro -fiscal mais aussi du régime micro-social. Le fait qu’il n’ait pas besoin de s’enregistrer au RCS ou au RM sera toujours actif. L’auto-entrepreneur a donc une marge de manœuvre assez conséquente et confortable si il a mal calculé ses prévisions pour ce qui est de ses recettes.
Certaines personnes peuvent éviter d’être immatriculé au RCS (Registre du Commerce et des sociétés) ou au RM, ces personnes sont appelées auto-entrepreneurs. Effectivement, les auto-entrepreneurs qui décident de se lancer dans une activité, quelle soit de vente, revente, d’achat, ou une activité artisanale ou de service, ont seulement besoin d’avoir un numéro SIREN. Ceci correspond à l’unique obligation pour un auto-entrepreneur, en ce qui concerne l’immatriculation pour une entreprise. Nous pouvons voir en cela un réel avantage pour les personnes qui ne savent pas quel régime choisir, c’est tout de même un moyen qui permet d’éviter une perte de temps.
La seule et unique étape pour ensuite pouvoir être véritablement un auto-entrepreneur et pouvoir s’annoncer auto-entrepreneur consiste à remplir le formulaire. L’idée est de présenter son activité dans le but de déclarer son exercice. Il existe plusieurs chambres en France et en fonction de son domaine d’activité, l’auto-entrepreneur devra se présenter dans la chambre qui convient. En ce qui concerne un auto-entrepreneur qui veut déclarer son activité commerciale, il devra se rendre à la Chambre de commerce et d’industrie. Pour un auto-entrepreneur qui veut déclarer une activité artisanale, il faut remplir cette déclaration via notre site Internet, cela permet d’éviter de se déplacer et de cette manière vous pouvez devenir auto-entrepreneur plus rapidement.
(APCE, Agence pour la création d’entreprise, www.apce.com, pour connaître le montant de ses cotisations sociales). Le régime de l’auto-entrepreneur est facile d’accès, il n’est pas simple seulement pour les personnes étudiant le droit fiscal. Puisque c’est un régime qui n’est pas compliqué, cela veut dire que le calcul pour savoir quel est le montant des cotisations à payer sera forcément plus simple, donc cela entraîne moins de soucis pour l’auto-entrepreneur et une transparence complète sur ses calculs. Bien sûr, cette cotisation permet à l’auto-entrepreneur d’avoir une assurance maladie et il cotise pour la retraite. Le principe est le même que pour le chiffre d’affaire qui ne doit pas dépasser un seuil, l’auto-entrepreneur doit aussi payer les cotisations de manière régulière, tous les trois mois ou mensuellement. Le montant varie en fonction de ce que l’auto-entrepreneur aura récolté pendant la période choisie par ce dernier. Si l’auto-entrepreneur ne récolte aucuns gains durant une période, il n’aura pas de cotisations sociales à régler, ce n’est pas un montant régulier qui est demandé à l’auto-entrepreneur, c’est totalement en conséquence de ce dernier. Une fois de plus, le montant total des cotisations ne sera pas le même d’un auto-entrepreneur à l’autre car c’est en fonction de l’activité de l’auto-entrepreneur que le calcul se fait. Si l’auto-entrepreneur a une activité de vente, d’achat, de vente où le client consomme sur place, de prestation d’hébergement ou de revente, il devra payer 12% de son chiffre d’affaire pour les cotisations sociales. Pour les auto-entrepreneurs qui ont une activité de services, ils devront mettre 21,3% de leur chiffre d’affaire dans leurs cotisations sociales. Enfin, les auto-entrepreneurs qui font partie des professions libérales, auront 18,3% de leur chiffre d’affaire à reverser pour leurs cotisations sociales. Ces derniers doivent cotiser pour la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse.
Si l’auto-entrepreneur décide d’avoir ce régime social, qui consiste à payer des charges sociales dans le but d’avoir une assurance maladie et une retraite, il devra se présenter au CFE (Centre de Formalité des entreprises). Lorsqu’il fait sa déclaration au CFE, l’auto-entrepreneur doit choisir une option qui lui permettra ensuite de pouvoir jouir de ce régime de charges sociales. Si l’auto-entrepreneur n’a pas pu le faire au moment où il s’est présenté, il peut toujours se présenter au RSI. Néanmoins, l’auto-entrepreneur devra faire attention au délai, et s’y rendre avant la fin du troisième mois après que l’entreprise ait été créée. En ce qui concerne les entrepreneurs qui ont déjà une activité, ils auront un délai plus long, c’est-à-dire la fin d’année du calendrier, une année après la création de l’entreprise. L’auto-entrepreneur aura toujours le choix en ce qui concerne l’échéance de son paiement, il met une option quant à sa façon de régler les charges sociales, il a le choix entre un payement tous les trimestres ou tous les mois. Pour faire cette déclaration, l’auto-entrepreneur a deux possibilités, il peut passer par Internet ou remplir une fiche qui donnera le montant exact du chiffre d’affaire de l’auto-entrepreneur et donc du montant de ses cotisations sociales, puisque nous pouvons le rappeler, l’auto-entrepreneur n’a pas de cotisations sociales a régler si il n’a pas de chiffre d’affaire.
Une fois de plus, l’auto-entrepreneur présente divers avantages mais cette fois sur le plan fiscal. Tout d’abord, en tant qu’auto-entrepreneur, le régime fiscal approprié est le régime de la micro-entreprise car c’est celui qui convient à un entrepreneur. Ce régime permet à l’auto-entrepreneur d’éviter de payer la TVA, ce qui n’est pas négligeable, en revanche il doit payer l’impôt sur le revenu. L’auto-entrepreneur peut être soumis à deux sortes de régimes pour l’IR, a lui de choisir. Le premier consiste à payer selon ce qu’il aura gagner pendant une année, il règle l’IR un an après, on appelle cela le versement libératoire de l’IR, ce choix a un avantage : l’auto-entrepreneur ne paie pas de taxe professionnelle pendant les trois premières années. Sinon l’auto-entrepreneur peut opter pour le nouveau régime micro-fiscal.
Pour rappel, l’impôt sur le revenu se paie chaque mois ou trimestre, pour connaître le montant de l’impôt à régler l’auto-entrepreneur devra connaître le montant de son chiffre d’affaire. Car comme chaques cotisations ou impôts, le calcul se fait en fonction des recettes pour l’auto-entrepreneur. Encore une fois, le pourcentage consacré à cet impôt varie en fonction de l’activité de l’auto-entrepreneur. Si l’activité de l’entreprise est une activité de vente, revente, achat, vente où le client consomme sur place ou prestation d’hébergement, l’auto-entrepreneur devra mettre 1% de son chiffre d’affaire dans l’IR. Si l’activité de l’entreprise est une activité de services et donc elle fait partie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), l’auto-entrepreneur devra placer 1,7% de ses recettes dans l’IR. Enfin, les professions libérales ont 2,2% du chiffre d’affaire à prévoir pour l’IR. Pour pouvoir jouir de ces avantages, car dans ce cas l’auto-entrepreneur n’a pas à payer l’impôt sur les bénéfices par la suite, l’auto-entrepreneur devra avoir souscrit au régime micro social simplifié. L’auto-entrepreneur doit faire attention à ne pas dépasser un seuil pour son revenu. Effectivement celui-ci ne doit pas dépasser 25 195 € pour chaque personne qui ont une part dans la famille. Pour un couple avec seulement deux parts l’auto-entrepreneur ne devra pas dépasser 50 390 €. Si l’auto-entrepreneur opte pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, il doit prévenir le CFE de son choix, comme pour les charges sociales, au moment de la déclaration de la création de l’entreprise, l’auto-entrepreneur devra faire part de son choix avant la fin du troisième mois qui suit. Et de la même manière que pour les cotisations sociales, l’entrepreneur qui a déjà une activité peut s’occuper de cette déclaration un an après la création de son entreprise.
L’auto-entrepreneur n’a pas de réelle obligation quant à présenter un livre détaillant tous les comptes avec les entrées et les sorties dues à son activité. Néanmoins, l’auto-entrepreneur se doit de présenter ses recettes, un minimum détaillées, ainsi que le montant et le détail des achats, si il y en a. Pour les auto-entrepreneurs qui ont une activité de vente ou de logement les achats doivent être écrits dans un livre ainsi que leurs détails, tels que des factures par exemple. L’auto-entrepreneur n’est pas imposé sur la TVA, mais il doit le faire figurer sur les factures qu’il donne aux clients. Effectivement le client doit être tenu au courant des avantages que l’auto-entrepreneur détient et de cette manière savoir si le prix demandé est juste.
L’auto-entrepreneur a une facilité pour protéger ses biens personnels, il lui suffit juste de se rendre chez un notaire. Le notaire pourra très facilement protéger la résidence principale de l’auto-entrepreneur, mais aussi tout son patrimoine immobilier. La seule condition demandée à l’auto-entrepreneur est que celui-ci ne protège que ses biens personnels et non ceux qui ont un usage professionnel. Donc l’auto-entrepreneur est totalement protégé si il arrive un problème avec son entreprise, en tout cas tous ses biens personnels sont en sécurité. L’auto-entrepreneur ne prend que des risques dans l’investissement de son entreprise ce qui est tout a fait logique.
Le statut auto-entrepreneur est apparu avec la loi de modernisation de l’économie, il est fait pour les personnes qui veulent allier une autre activité à la leur ou qui veulent créer une entreprise avec le moins de risques possibles et le plus facilement. Un auto-entrepreneur est caractérisé par une personne physique qui décide de créer son entreprise basée sur une activité indépendante. Depuis le 1er janvier 2009, une personne qui a déjà une activité peut devenir auto-entrepreneur, maintenant cette action est plus simple. Imaginons qu’une personne qui a une activité mais qui aimerait, en même temps, lancer un commerce ou une activité artisanale peut aujourd’hui le faire facilement en cumulant deux statuts : en ajoutant le statut d’auto-entrepreneur. En somme, un auto-entrepreneur est une personne physique qui a une idée dans le domaine commercial ou artisanale et qui veut une autre source de revenu ou créer son entreprise.
Différentes personnes peuvent accéder à ce double statut, des chômeurs, des personnes qui perçoivent un salaire (CDI ou CDD) ou une retraite par exemple. Même une personne qui est fonctionnaire peut devenir auto-entrepreneur mais à une condition, que son administration accepte. Enfin, en ce qui concerne les profession libérales, une certaine catégorie peut devenir auto-entrepreneur : ceux qui sont non réglementées et qui font partie de la CIPAV (caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse).
En faisant ce choix, l’auto-entrepreneur a ensuite plusieurs avantages tant sur le plan fiscal que social. De cette manière, l’auto-entrepreneur est plus autonome, indépendant de tout le côté administratif, il est couvert par la sécurité sociale et cotise pour la retraite. La seule condition que l’auto-entrepreneur détient est le fait de payer des cotisations sociales régulièrement, en sachant que le montant des cotisations dépend du chiffre d’affaire de l’auto-entrepreneur.
Le côté administratif présent dans toutes les formes d’entreprise est moindre dans le cas de l’auto-entrepreneur. Par exemple, l’auto-entrepreneur qui décide de créer une entreprise qui a une activité commerciale n’a pas besoin de s’identifier au Registre du commerce et des sociétés, de même pour l’auto-entrepreneur qui décide de créer une entreprise qui a une activité artisanale, il n’aura pas besoin de se présenter au répertoire des métiers. De plus, l’auto-entrepreneur n’a pas besoin de se déplacer.
L’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser un plafond pour son chiffre d’affaire si il veut profiter des avantages que lui procure son régime qui est celui de la micro-entreprise. Lorsque l’auto-entrepreneur a une activité de commerce, il ne doit pas dépasser 80 000 € de chiffre d’affaire, lorsque l’auto-entrepreneur a une activité de services, il ne doit pas dépasser 32 000€ de chiffre d’affaire. Dans le cas où l’auto-entrepreneur a des recettes qui dépasse le plafond, il devra en aucuns cas dépasser 88000€, dans le cas d’une activité de commerce et 34000€ si l’auto-entrepreneur a une activité de services. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur pourra conserver son statut pendant trois ans à partir du moment où il aura dépassé le plafond.
Un auto-entrepreneur a un numéro de Siren même si il n’est pas répertorié dans aucuns registres ou répertoire. Bien sur, si l’auto-entrepreneur, qui a les deux statuts, décide d’exercer la même activité avec les clients de son supérieur, il devra d’abord savoir si ce dernier est en accord avec cela. En sachant qu’un auto-entrepreneur n’a pas besoin d’être enregistré nulle part, il n’a pas non plus besoin de régler les coûts liés à l’enregistrement à la chambre de commerce et d’industrie. Un auto-entrepreneur artisan n’a pas besoin non plus de passer par une période d’installation, il peut tout de suite commencer son activité.
Un potentiel auto-entrepreneur qui a déjà une entreprise peut le devenir que si son entreprise est individuelle et qu’il fait partie du régime des micro-entreprises, l’auto-entrepreneur doit donc être soumis au prélèvement libératoire. En fait, lorsqu’un entrepreneur décide de devenir auto-entrepreneur il veut accéder à un régime plus simple au niveau de la déclaration d’activité ; il se ralliera au régime micro-social simplifié. Mais n’oublions pas que ce régime concerne seulement les personnes qui veulent être auto-entrepreneurs et qui sont entrepreneurs en entreprise individuelle ou qui veulent créer leur entreprise. Si ce n’est pas le cas, la personne concernée pour devenir auto-entrepreneur devra changer de statut avant de pouvoir accéder à ce régime. Attention, il ne faut surtout pas se désinscrire lorsqu’on est travailleur indépendant et que l’on veut devenir auto-entrepreneur car c’est le bon statut pour ensuite pouvoir présenter une idée de création d’entreprise et devenir auto-entrepreneur. Le potentiel auto-entrepreneur doit être un créateur, il doit présenter un projet de création d’entreprise.
L’auto-entrepreneur peut choisir le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, dans ce cas là il aura opté pour le régime micro-social simplifié. Ce régime consiste à prélever des charges sociales en fonction du chiffre d’affaire que l’auto-entrepreneur aura accompli durant une période précise, on appelle cela un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire. A partir du moment où l’auto-entrepreneur a des recettes il doit 13% de son chiffre d’affaire lorsqu’il a une activité de vente, 23% si il a une activité artisanale ou commerciale et 23,5% si il propose des services. En aucuns cas l’auto-entrepreneur devra payer quelque chose si il ne perçoit pas de recettes. L’auto-entrepreneur peut aussi opter pour un barème progressif de l’IR, dans ce cas là, il aura choisi d’adhérer au régime de la micro-entreprise. Il n’est pas trop tard pour adhérer au régime micro-social, les personnes qui ont une activité de commerce ou artisanale peuvent le faire avant la fin de l’année 2009. Avant que le dispositif soit mis en place, le futur auto-entrepreneur peut jouir de cotisations peut élevées : 14% pour les entrepreneur qui ont une activité de vente et 24,6% pour les prestations de services.
L’auto-entrepreneur peut passer par Internet pour faire sa déclaration à l’Urssaf, il peut aussi se servir d’Internet pour présenter son chiffre d’affaire et connaître le montant de ses cotisations sociales. Si l’auto-entrepreneur n’a pas de chiffre d’affaire, il n’a pas de charges. A partir du moment de la création de l’entreprise, l’auto-entrepreneur n’a pas besoin de payer de taxe professionnelle pendant trois ans.
En temps normal, n’importe quel entrepreneur se doit de présenter ses comptes, ses entrées et ses sorties. L’auto-entrepreneur n’a pas besoin de faire cela, si ce n’est tenir un livre qui présente ses recettes, car finalement le paiement des cotisations en fonction de son chiffre d’affaire est la seule obligation qu’il détient. Donc l’auto-entrepreneur doit expliquer comment il détient ses recettes et quel en est le montant, il séparera les règlements en espèces et les autres. Bien sur l’auto-entrepreneur doit pouvoir justifier tous ses dires par des factures ou autres preuves, il est obligé de garder les preuves. Si nous prenons l’exemple d’un auto-entrepreneur qui a une activité de vente, de consommation sur place et des services d’hébergement, il devra faire une liste de tous ses achats avec tous les détails qu’ils comportent. Finalement l’auto-entrepreneur a une possibilité pour créer une entreprise de manière très simple et en plus il n’a pas à payer la TVA car les personnes qui sont sous le régime de la micro-entreprise en sont exemptées.
L’auto-entrepreneur bénéficie d’une déclaration plus simple qu’une personne qui détient une entreprise individuelle. L’auto-entrepreneur doit seulement faire une déclaration au CFE et il n’a pas besoin de s’enregistrer au RCS ou au RM. De plus, l’auto-entrepreneur n’a des cotisations que si il a un chiffre d’affaire et il ne doit pas s’occuper de la TVA.
A l’origine l’auto-entrepreneur est un créateur d’entreprise individuelle, au même titre, lorsqu’il devient auto-entrepreneur, il doit respecter ses obligations d’entrepreneur et ses obligations professionnelles. C’est-à-dire que si il prend n’importe quel risque, il se doit d’être assuré dans tous les cas, l’auto-entrepreneur doit faire attention quant à ses qualifications professionnelles qu’il détient et aux normes et réglementations.
A n’importe quel moment un auto-entrepreneur peut arrêter son activité si il le désire, il n’aura pas d’obligations vis-à-vis de l’administration. Une fois de plus l’auto-entrepreneur est libre de ses actes et complètement indépendant face aux obligations liées aux entreprises.
Il est possible, avec quelques conditions, pour un auto-entrepreneur d’utiliser son lieu de vie pour son lieu de travail. Par exemple l’endroit où l’auto-entrepreneur veut allier vie personnelle et professionnelle doit se situer au rez-de-chaussée d’un bâtiment. Il est plutôt conseillé à l’auto-entrepreneur de trouver un centre d’affaire pour développer son activité, cela rassurera le client et pour l’auto-entrepreneur cela lui crée une structure claire. L’auto-entrepreneur peut aussi bien louer un endroit qui lui semble convenable pour créer son entreprise, il ne doit pas prendre cet aspect à la légère car son lieu de travail entraîne une adresse où lui seront envoyé tous les papiers liés à son activité.