- Qui peut devenir auto entrepreneur?
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- Le statut Auto Entrepreneur en 10 points
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Le statut d'Auto-Entrepreneur: le statut le plus avantageux jamais créé en France
- Dispense d’immatriculation au registre du commerce (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) pour les auto-entrepreneur : votre numéro SIREN est généré automatiquement.
- Charges sociales et impôts réglés au fur et à mesure du chiffre d’affaires réalisé (versement « libératoire ») = l'auto-entrepreneur a donc la connaissance exacte de ce qu'il gagne après impôts et charge !
- Pas de TVA pour les auto-entrepreneurs
- Pas de Taxe professionnelle les 3 premières années pour les auto-entrepreneurs
- Une comptabilité allégée type Recettes/Dépenses (Livre-journal) pour les bénéficiaires du statut auto-entrepreneur
- Cessation d’activité ultra-simplifiée réservée aux auto-entrepreneurs
Devenir auto-entrepreneur, le statut auto-entrepreneur ou la déclaration Auto-Entrepreneur entraine les uniques conditions suivantes:
Accessibilité : Le statut auto-entrepreneur n'est accessible qu'aux entreprises ayant un chiffre d'affaires maximum de :
- 81 500 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,
- 32 600 euros HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Charges sociales de l'auto-entrepreneur :
Obligatoirement régime micro-social (du régime micro-entreprise) avec prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires et égal à partir du 1° janvier 2009 à :
- 12% pour une activité commerciale.
- 21,3% pour une activité de prestations de services
- 18,3% pour les prestations de service des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV.
Aucune déduction de frais ou de charges possible pour l'application de ce pourcentage pour les auto-entrepreneurs
Fiscalité pour l'auto-entrepreneur:
Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal de l'auto-entrepreneur est remplie, prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires, mis en place au 1° janvier 2009 et égal à:
- 1 % s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
-1,7 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros,
- 2,2 % autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Aucune déduction pour l'auto-entrepreneur de frais ou de charges possible pour l'application de ce pourcentage.
Cette option n'est possible que pour les personnes ayant déjà opté pour le régime micro-social.
Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal n'est pas remplie, l'auto-entrepreneur sera assujetti au régime de base de la micro-entreprise, barème progressif après un abattement forfaitaire.
TVA, taxe sur la valeur ajoutée :
Étant obligatoirement sous le régime fiscal de la micro-entreprise, l'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA.
